Société

Le saviez vous? La dot est interdite et punie par la loi

Le saviez vous? La dot est interdite et punie par la loi

  Etape obligatoire du mariage traditionnel, la dot reste une institution dans nombre de pays africains. En Côte d’Ivoire, à la différence du Bénin et du Togo qui l’ont consacrée, elle n’est ni plus ni moins qu’une infraction. Et de ce fait, la dot est punie, pénalement, même s’il faut reconnaître qu’elle reste tolérée.

Les textes sont clairs. La loi n°64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par les lois sur le mariage, dispose en son article 20 que « l’institution de la dot, qui consiste dans le versement au profit de la personne ayant autorité sur la future épouse, par le futur époux ou la personne ayant autorité sur lui, d’avantages conditionnant la réalisation du mariage traditionnel, est immédiatement abolie ».

Pour toute personne qui offre, promet, agrée, sollicite, participe comme intermédiaire ou reçoit une dot, la même loi prévoit un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende allant de 50 000 francs CFA au double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, que le mariage ait eu lieu ou non.  Et en cas de divorce prononcé aux torts (et griefs) exclusifs de l’épouse, le tribunal peut ordonner que tout ou partie de la dot soit restituée.

Des dispositions pour le moins étonnantes, surtout dans un pays où la dot a valeur culturelle.

Mais de l’avis des spécialistes, ces mesures ne sont que dissuasives. La preuve en est qu’à ce jour, la loi n’est presque pas appliquée, du moins pas dans toute sa rigueur.

Selon Landry Gayet Kuyo, juriste-consultant, la dot est une tolérance légale, au même titre que la mendicité. « La raison est celle d'éviter que la loi ne fasse le contraire de ce à quoi elle est missionnée c'est à dire établir ou rétablir l'ordre public et la paix sociale. Ainsi la mendicité est tolérée parce que la réprimer serait s'attaquer à un fondement religieux de l'islam qui est celui de faire l'aumône. Quant à la dot elle est d'autant un fondement religieux et traditionnel instituant le mariage et la reconnaissance communautaire », explique-t-il.

Pascale Andrée

 

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