Société

Accidents de la route : Comment se faire indemniser

Accidents de la route : Comment se faire indemniser

En 2009, face au nombre important de délits de fuite dans les accidents de la route, l’Etat de Côte d’Ivoire met sur pied le Fonds de garantie automobile (FGA), une structure avec pour missions, notamment, la prise en charge et l’indemnisation des victimes. Le FGA est géré par un Conseil d’administration regroupant l’Etat et les sociétés d’assurance.

 

 

Pour bénéficier des prestations du FGA, à la suite d'un accident de la circulation, il faut obligatoirement remplir les conditions cumulatives suivantes:

  • être victime d'un accident de la circulation survenu sur le territoire Ivoirien par un véhicule terrestre à moteur et dont l'auteur est soit inconnu (c'est à dire qu'il disparait après l'accident), soit connu mais non assuré et insolvable;

 

  • avoir la qualité de victime blessée qui réclame la prise en charge de ses soins ou l'indemnisation des dommages corporels subis ou avoir la qualité d'ayant-droit qui réclame la réparation des préjudices subis à la suite de décès de la victime;

 

  • justifier que l'accident ouvre droit à réparation à son profit et ne peut donner droit à une indemnisation complète à aucun autre titre;

Lorsque ces conditions sont réunies, la victime blessée ou les ayants droit de la victime décédée peuvent saisir le FGA.

Le Fonds a des représentations au CHU de Yopougon et au CHU de Treichville.

 

 

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