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Burkina / Procés dernier gouvernement Blaise Compaoré: le Conseil Constitutionnel a tranché

Burkina / Procés dernier gouvernement Blaise Compaoré: le Conseil Constitutionnel a tranché

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre son verdict suite à sa saisine par des membres du Gouvernement de Blaise compaoré sur l’exception d’inconstitutionnalité des articles 2,21,33. Voici en résumé la décision finale rendue par le Conseil Constitutionnel. 

 

Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel porte sur l‘exception d’inconstitutionnalité des articles 21 et 33 de la loi organique querellée ; que les articles visés concernent les voies de recours et n’ont pas de liens avec les autres dispositions pouvant justifier leur caractère inséparable du reste de la loi ; que la déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition législative n’entraîne pas nécessairement I ‘inconstitutionnalité de toute la loi ; que par conséquent cette demande doit être rejetée comme étant mal fondée :

Décide :

Article 1: les procédures sont jointes.

Article 2 : la demande d’application de la procédure d’urgence est rejetée.

Article 3 : la demande d’abrogation de la loi organique n° 20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique n° 017-2015/CNT du 21 mai 2015 est rejetée.

Article 4 : l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 2 de la loi organique n° 20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique n° 017-2015/CNT du 21 mai 2015 est irrecevable.

Article 5 : les articles 21 et 33 de la loi organique n° 20/95:ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique n° 017-2015/CNT du 21 mai 2015 sont contraires à la Constitution.

En rappel, voici ce que dit les articles 21 et 33,  de la loi organique n° 017-2015/CNT du 21 mai 2015

Article 21 : « Les actes de la Commission d’Instruction ne sont susceptibles d’aucun recours. »

Article 33 : « Les arrêts de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles ni d’appel, ni de pourvoi en cassation. »

La décision ci-dessous que vous pouvez aussi télécharger sur le lien: Decision n 2017-013-CC sur l’exception d’inconstitutionnalité des articles 2,21,33

 
 
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